Fédération Québécoise des Municipalités

Les développements législatifs récents et la revue de la jurisprudence

Prenez connaissance des projets de loi qui ont été déposés, ou encore adoptés, depuis le début de l’année 2009, en plus de nombreuses décisions récentes rendues par les tribunaux qui ont des implications dans le milieu municipal.

Capsule juridique : Les conflits d’intérêts

Lors d'une prise de décision, tout élu doit s’abstenir de participer aux délibérations et de voter sur une question dans laquelle il a un intérêt pécuniaire particulier, tout en déclarant verbalement la nature générale de cet intérêt. Il doit également s'abstenir de tenter d'influencer les autres membres du conseil quant à la décision qui sera prise. De plus, un élu ne peut siéger s'il n'a pas déposé au conseil une déclaration écrite de ses intérêts pécuniaires, qui doit être mise à jour annuellement. Enfin, pendant toute la durée de son mandat, un élu doit éviter d'avoir un intérêt dans un contrat avec la municipalité. L'élu doit donc continuellement avoir à l'esprit quels sont les intérêts qu'il pourrait avoir dans les affaires concernant la municipalité.

Une revue de ces obligations s'impose dans le climat politique actuel, où planent des allégations de corruption à l'endroit des élus municipaux.

Ordre du jour

Calendrier

Le vendredi 27 novembre 2009 à Saint-Jean-Port-Joli (Chaudière-Appalaches)

***FORMATION ANNULÉE***

Coûts d'inscription par participant

Municipalité/MRC membre : 75 $ + taxes = 84,66 $
Municipalité/MRC non membre : 125 $ + taxes = 141,09 $
Nº TPS : 10815 0103
Nº TVQ : 1006271932

Formulaire d'inscription

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