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Communiqué de presse

Pour une approche pragmatique qui respecte l’autonomie des municipalités

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La Fédération québécoise des municipalités (FQM) a présenté 9 recommandations à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale qui étudie le projet de loi n128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.

« Nous partageons la volonté des parlementaires de faire du Québec une juridiction sécuritaire où le nombre de blessures ou de morts causées par des animaux domestiques soit au plus bas. Cependant, cette volonté d’encadrer adéquatement les chiens dangereux ne doit pas se faire sans nuances et sans tenir compte de la situation propre à chaque milieu », a indiqué le président de la FQM, M. Jacques Demers.

Regroupées autour de 5 grands axes, les recommandations de la Fédération visent autant à préciser certaines mesures proposées par le gouvernement que de s’assurer que les ressources nécessaires à la mise en œuvre du projet de loi soient disponibles pour les municipalités. La disponibilité de vétérinaires dans les régions éloignées des centres urbains et les coûts associés aux responsabilités dévolues aux municipalités inquiètent particulièrement la FQM.

« Il faut trouver ce point d’équilibre où la sécurité du public est assurée sans pour autant instaurer une administration lourde qui pourrait paralyser le travail sur le terrain. Les solutions proposées doivent être pragmatiques et applicables, peu importe les ressources disponibles sur le territoire. De plus, le gouvernement se doit d’évaluer les coûts qu’entrainerait la mise en application de la loi pour les municipalités », a ajouté M. Demers.

La FQM demande, en particulier, de retirer du projet de loi l’article no 19 qui permet au gouvernement d’interdire certaines races de chien, afin de respecter l’autonomie municipale dans son champ de compétence, et ce, dans l’esprit de la reconnaissance des municipalités comme des gouvernements de proximité. C’était d’ailleurs la recommandation qu’avait faite le comité ministériel de travail sur l’encadrement des chiens dangereux en septembre 2016.

« L’important, c’est le signalement et l’encadrement des chiens dangereux. L’interdiction d’une race précise à la grandeur du Québec viendrait créer de nombreuses frustrations et générerait d’importants coûts administratifs pour les municipalités. De plus, si l’ensemble des responsabilités d’encadrement reviennent aux municipalités, ne devraient-elles pas avoir aussi la responsabilité de déterminer si telle race de chien est interdite ou non sur leur territoire? », a conclu le président de la FQM.

Le mémoire de la FQM est disponible ici.

 À propos de la FQM

Depuis sa fondation en 1944, la Fédération québécoise des municipalités s’est établie comme l’interlocutrice incontournable des municipalités et des régions du Québec. Visant constamment à défendre l’autonomie municipale, elle privilégie les relations à l’échelle humaine et tire son inspiration de l’esprit de concertation et d’innovation de ses quelque 1000 municipalités et MRC membres.

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Renseignements :

Mathieu Le Blanc
Conseiller en relation avec les médias
Cellulaire : 418 564-5892
mleblanc@fqm.ca