Inquiète des conséquences d’un récent jugement de la Cour d’appel portant sur la responsabilité municipale des travaux en cours d’eau, la FQM a initié une série de mesures afin d’éviter que les municipalités du Québec soient aux prises avec d’importantes poursuites judiciaires.
Ce jugement est le fruit d’une longue bataille juridique impliquant la MRC de Charlevoix-Est qui a dû débourser une somme importante après avoir été jugée responsable des dommages causés à une auberge sur son territoire. Celle-ci avait subi d’importants dégâts à la suite d’une inondation qui a emporté deux barrages de castors en 2005.
La MRC s’est ainsi retrouvée contrainte de rembourser le ministère de la Sécurité publique qui avait indemnisé l’auberge pour les biens essentiels.
Préoccupée par l’impact que cette décision pourrait avoir pour l’ensemble des MRC du Québec, la FQM a mis sur pied un comité mixte afin de cibler l’évaluation des responsabilités municipales dans ce domaine, la révision du processus d’autorisation des travaux, le développement d’outils de planification ainsi qu’un encadrement à dispenser aux MRC pour la réalisation des travaux en cours d’eau.
La FQM entend soutenir et informer les MRC afin d’identifier les mesures pouvant les prémunir d’éventuelles poursuites, notamment par l’adoption d’une réglementation type. La FQM travaille aussi à l’identification de modifications législatives qui permettraient aux MRC d’intervenir dans les cours d’eau sans craindre les poursuites judiciaires.
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