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Accréditation : 0.7 UEC
Durée : 1 jour, de 8 h 30 à 16 h 30
Coût
Membre COMBEQ : 240 $ + taxes
Non-membre COMBEQ : 340 $ + taxes
Le rôle de la personne désignée comme conciliateur-arbitre dans le règlement de mésententes relatives aux fossés et clôture de ligne, découvert et fossé de drainage
En vertu de la Loi sur les compétences municipales, diverses dispositions sont en vigueur depuis 2006 pour le règlement de certains conflits de voisinage (fossé et clôture de ligne, découvert) ou des dispositions relatives à des fossés de drainage. Ainsi, toutes les municipalités doivent désigner une personne pour agir à titre de conciliateur-arbitre aux fins de régler des mésententes survenant dans ces domaines. L’objectif de ce cours est d’approfondir les dispositions de la loi tout en permettant aux participants, à l’aide d’exercices et de cas pratiques, de mettre à l’épreuve les nouvelles connaissances acquises, notamment en confectionnant eux-mêmes les documents nécessaires à la gestion de ces dossiers.
Inscription à la COMBEQ
Prenez note que l’inscription doit obligatoirement se faire à la COMBEQ. Vous pouvez transmettre votre inscription par télécopie ou par courriel, ou encore, consulter leur site Internet au www.combeq.qc.ca.
Pour plus de renseignements concernant cette formation, veuillez communiquer avec la COMBEQ au 450 348-7178. |
