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Accréditation : 0.7 UEC
Durée : 1 jour, de 8 h 30 à 16 h 30
Coût
Membre COMBEQ : 240 $ + taxes
Non-membre COMBEQ : 340 $ + taxes
Description
L’officier municipal en bâtiment et en environnement peut être appelé à traiter des plaintes quant à des manquements aux obligations découlant des règlements municipaux, lorsqu’il les constate dans l’exercice de ses fonctions. L’officier doit alors considérer les recours de nature pénale et ceux de nature civile. Une fois le choix effectué, ce dernier doit préparer son dossier dans le but de le présenter devant le tribunal. Ce cours, illustré par les cas pratiques, permettra aux participants d’approfondir leurs connaissances des règles à suivre relativement à l’administration de la preuve de la municipalité devant le tribunal.
Politique de paiement et d'annulation |
