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Accréditation : 1.4 UEC
Durée : 2 jours, de 8 h 30 à 16 h 30
Coût
Membre COMBEQ : 450 $ + taxes
Non-membre COMBEQ : 600 $ + taxes
Description
Le régime en vigueur en matière de protection du territoire et des activités agricoles impose des responsabilités aux différents intervenants. La loi prévoit une implication importante des instances municipales.
La première journée de formation, basée sur une présentation magistrale par un avocat, sera consacrée à définir le rôle et les responsabilités des différents intervenants et à analyser les types de demandes prévus à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Le cheminement d’une demande, le rôle de l’inspecteur municipal et du conseil lors du traitement d’une demande et les droits acquis seront également abordés.
La seconde journée illustrera la partie théorique à l’aide de cas pratiques.
Politique de paiement et d'annulation |
