|
Accréditation : 0.7 UEC
Durée : 1 jour, de 8 h 30 à 16 h 30
Coût
Membre COMBEQ : 240 $ + taxes
Non-membre COMBEQ : 340 $ + taxes
Description
Le succès de l’automne 2011 est de retour! La formation est divisée en deux volets. En avant-midi, le formateur abordera la mécanique des recours mis à la disposition des municipalités pour assurer le respect du Q-2, r. 22 et les modalités de leur exercice (en particulier quant à l’article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales (LCM)). De plus, le formateur traitera de la différence entre les notions de droits acquis en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), et de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. En après-midi, le formateur répondra aux questions soumises par les participants lors de l’inscription.
Inscription à la COMBEQ
Prenez note que l’inscription doit obligatoirement se faire à la COMBEQ. Vous pouvez transmettre votre inscription par télécopie ou par courriel, ou encore, consulter leur site Internet au www.combeq.qc.ca.
Pour plus de renseignements concernant cette formation, veuillez communiquer avec la COMBEQ au 450 348-7178.
|
|
