La Fédération Québécoise des Municipalités (FQM) informe ses membres des derniers développements survenus dans le dossier des hausses inégales des valeurs foncières.
Dans le but d’atténuer les augmentations importantes de taxes foncières touchant certaines résidences, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, Laurent Lessard, vient de présenter à l'Assemblée nationale un projet de loi prévoyant la possibilité pour les municipalités d'octroyer des crédits de taxes foncières aux propriétaires de certaines résidences.
Le conseil d’administration de la FQM avait clairement pris position dans ce dossier et proposait plutôt la bonification par l’État québécois de son programme de remboursement de l’impôt foncier, car il estime que c’est la responsabilité du gouvernement d’assumer une telle responsabilité.
La FQM signale malgré tout que, conformément à ses préoccupations exprimées, il s’agira d’une mesure facultative que les municipalités pourront choisir d’appliquer ou non. De plus, elle a fait valoir et obtenu que des précautions soient prises de manière à bien cibler les bénéficiaires, lesquels seront des personnes à revenus modestes et propriétaires de longue date de la même résidence (15 ans).
Pour la FQM, il importe que cette initiative ne vienne en aucune façon ajouter au fardeau administratif du milieu municipal, c’est pourquoi elle entend maintenant poursuivre ses actions et représentations auprès du ministère pour qu’il s’engage à fournir aux municipalités les outils correspondants.
La Commission permanente sur l’aménagement du territoire, l’agriculture et l’environnement étudiera plus en profondeur ce projet de loi. De plus, la FQM entend présenter également un mémoire dans le cadre de la consultation parlementaire à venir.
