À la suite de discussions avec le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (MAMROT) concernant l'obligation des municipalités d'adopter un code d'éthique et de déontologie pour les élus municipaux avant le 2 décembre 2011, la Fédération Québécoise des Municipalités (FQM) désire rappeler à ses membres l'importance de respecter les dispositions légales relatives à la procédure d'adoption de leur code par voie réglementaire.
En outre, nous vous suggérons d'indiquer dans votre résolution d'adoption de votre règlement que les formalités prévues à la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées.
Voici l'extrait reproduisant les dispositions légales relatives à la procédure d'adoption de votre code par voie réglementaire.
§3. — Formalités
8. Toute décision relative à l'adoption du code d'éthique et de déontologie est prise par un règlement adopté conformément aux dispositions de la présente sous-section.
9. Dans le cas d'une municipalité centrale d'une agglomération visée à la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, seul le conseil ordinaire peut adopter un règlement visé à l'article 8.
10. Le règlement doit être adopté au cours d'une séance ordinaire du conseil; son adoption doit être précédée de la présentation d'un projet de règlement et de la publication d'un avis public conformément aux articles 11 et 12.
11. Le projet de règlement est présenté lors d'une séance du conseil par le membre qui donne l'avis de motion; dans le cas d'une municipalité régionale de comté, seul le préfet peut donner l'avis de motion.
L'avis de motion ne peut être remplacé conformément au quatrième alinéa de l'article 445 du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1).
12. Après la présentation du projet de règlement, le greffier ou le secrétaire-trésorier donne, conformément à la loi qui régit la municipalité, un avis public qui contient, outre un résumé du projet, la mention de la date, de l'heure et du lieu de la séance où est prévue l'adoption du règlement.
Cet avis doit être publié au plus tard le septième jour qui précède celui de la tenue de cette séance.
En plus d'être affiché, l'avis donné par le secrétaire-trésorier d'une municipalité régionale de comté est publié, dans le même délai, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci.
· Modèle de code d’éthique et de déontologie à télécharger en format Word ou PDF.
Finalement, la FQM tiendra, le 18 octobre prochain, une conférence Web afin de vous accompagner dans l'élaboration de vos codes d'éthique. Cette conférence Web et la formation obligatoire sont offertes grâce à une aide financière du MAMROT. Veuillez prendre note que ces conférences Web ne remplacent pas la formation obligatoire en éthique; elles se veulent un complément à l'élaboration du code d'éthique destiné aux élus.
· Pour vous inscrire à une conférence Web, visitez le site Internet de la FQM.
N'hésitez pas à contacter votre direction régionale du MAMROT pour plus d'information sur les formalités d'adoption de votre code d'éthique et de déontologie.
· Pour trouver votre Direction régionale.
