Fédération Québécoise des Municipalités

Afin de mettre en vigueur la nouvelle formule de financement des centres d’appels d’urgence 9-1-1, les municipalités doivent adopter lors d’une de leurs prochaines séances du conseil municipal – au plus tard celle de septembre 2009 – le nouveau règlement visant la mise en œuvre de la taxe municipale pour le 9-1-1.

Pourquoi une nouvelle forme de financement?

La diminution des abonnés filaires conjuguée à l’augmentation des usagers de la téléphonie cellulaire ont réduit le financement des centres d’appels d’urgence 9-1-1, alors que ceux-ci subissent minimalement l’indexation du coût de la vie. Il était donc devenu nécessaire de faire en sorte que tous les abonnés de téléphonie soient tenus de contribuer à leur financement.

C’est pourquoi l’Entente 2007-2013 sur le partenariat fiscal et financier avec les municipalités, conclue en avril 2006, prévoyait une nouvelle mesure et les dispositions législatives requises pour sa mise en œuvre adoptées par l’Assemblée nationale au printemps 2008. Elle consiste en une taxe municipale dont la perception sera obligatoire par les télécommunicateurs et qui remplacera l’actuel tarif municipal perçu par les entreprises de téléphonie en vertu d’ententes de gré à gré.

On estime que cette nouvelle mesure permettra d’augmenter le budget global des centres d'appels d'urgence 9-1-1 de 21 millions de dollars à 34 millions de dollars.

De la perception au versement aux centres d’appels d’urgence 9-1-1

Toutes les entreprises de téléphonie seront tenues de prélever cette taxe mensuelle sur chaque abonnement, quelle que soit la technologie utilisée. Les montants ainsi prélevés seront remis au ministère du Revenu du Québec qui les versera ensuite à l’Agence municipale de financement et de développement des centres d’appels d’urgence 9-1-1. Prévu par le cadre législatif, cet organisme est composé de représentants de la Fédération Québécoise des Municipalités (FQM), de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) et de la Ville de Montréal et aura la responsabilité d’assurer la répartition des montants entre les municipalités. Dès que la formule de répartition sera officiellement adoptée par l’Agence, nous vous en informerons.

Considérant les liens de confiance qui vous lient à la FQM, nous continuerons d’assurer le suivi du dossier de votre municipalité au sein de la nouvelle administration. Pour les municipalités qui le souhaitent, nous pourrons continuer à verser directement les montants reçus au centre d’appels d’urgence 9-1-1 choisi ou encore à la MRC.

Les étapes prévues

• La direction générale de votre Municipalité recevra d’ici quelques jours une lettre du sous-ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT) accompagnée d’un modèle de règlement, cela afin de vous faciliter la tâche. Consultez le bulletin MuniExpress du ministère

• Toujours dans un souci d’alléger le processus et de respecter la date de mise en vigueur, soit le 1^er décembre 2009, il est également prévu que l’adoption du règlement municipal n’aura pas à être précédée d’un avis de motion et que le règlement entrera en vigueur à la date de la publication d’un avis à cet effet que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire fera publier à la Gazette officielle du Québec.

• Il sera alors important de procéder à l’adoption de ce nouveau règlement et de le transmettre pour approbation au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, au plus tard le 30 septembre prochain.

En ce qui a trait aux MRC

Enfin, il est important de noter que toute municipalité régionale de comté, agissant à titre de municipalité locale pour son territoire non organisé, devra alors adopter un tel règlement. Les MRC qui assurent le service pour leurs municipalités locales pourront continuer à le faire par entente administrative avec l’Agence, par la FQM, et dans le cadre d’une délégation de compétences de la desserte de services en matière de réponses aux appels d’urgence 9-1-1. Dans ce cas, les municipalités locales doivent quand même adopter le règlement sur la taxation, puisque le pouvoir de taxation ne peut être délégué.

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