La Fédération Québécoise des Municipalités (FQM) souhaite attirer l’attention et mobiliser ses membres au sujet d’une récente décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) qui, en plus d’avoir un impact considérable sur les délais d’intervention en cas d’incendie, fera en sorte que les schémas de couverture de risques en sécurité incendie de nombre de MRC ne répondront plus aux critères établis.
Alors qu’auparavant la présence de quatre pompiers était requise pour débuter une intervention sur les lieux d’un sinistre, la CSST vient de statuer que cette présence minimale devait s’appliquer dès le moment de quitter la caserne à bord du véhicule d’intervention.
Cette décision apparaît difficile à comprendre d’autant plus que l’intégrité des pompiers n’est pas mise en danger pendant le trajet. Plus encore, de nombreux véhicules d’intervention utilisés à travers le Québec ne permettent pas de transporter plus de deux passagers. Enfin, les délais imposés aux quelque 18 000 pompiers à temps partiel sur appel qui constituent la base de l’intervention en sécurité incendie au Québec ne leur permettent pas de se rendre à la caserne avant de se diriger vers le lieu de l'incendie.
Les conséquences
Un comité formé, notamment, de représentants des municipalités a analysé les conséquences de l’avis émis par la CSST. Ces conséquences sont les suivantes :
• le temps de réponse est considérablement allongé;
• les effectifs permanents ne seront plus suffisants;
• les coûts pour pallier ces nouvelles exigences entraîneront des augmentations de taxes;
• 43 des 47 schémas attestés ne répondront plus aux exigences du ministère de la Sécurité publique (MSP), plus particulièrement en termes de temps de réponse.
Résolution
La FQM, de concert avec l’UMQ, a convenu d’intervenir conjointement auprès du gouvernement du Québec afin qu’il dénoue l’impasse. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter une résolution en ce sens.
Rappel des faits
En 2000, le gouvernement du Québec adoptait la Loi sur la sécurité incendie dont la pièce maîtresse était la mise en place des schémas de couverture de risques. Ce processus de planification régionale de la sécurité incendie avait pour objectif d’améliorer la connaissance des risques d’incendie présents sur le territoire pour ensuite déterminer un agencement des ressources favorisant une protection optimale de la population et du patrimoine.
Si tous les intervenants partageaient ces louables objectifs, la réalisation s’est avérée plus complexe que prévu et a nécessité des investissements considérables. Si bien qu’aujourd’hui, sur les 103 schémas attendus, 90 ont été déposés et seulement 47 sont attestés. Ces schémas sont tous conçus sur la base des normes d’efficacité dans l’intervention et de protection des pompiers en vigueur dans le domaine en Amérique du Nord. Plus particulièrement, il s’agit des normes NFPA 1500, 1710 et 1720 publiées par la National Fire Protection Association dont la mission est de faire connaître les standards de prévention et d’intervention faisant consensus en Amérique du Nord afin de réduire les conséquences des incendies. Parmi celles-ci, on trouve la présence obligatoire de quatre pompiers sur les lieux d’un sinistre pour débuter une intervention, et ce, pour assurer l’efficacité de celle-ci.
En 2004 à Québec puis en 2008 à Rivière-du-Loup, des pompiers se sont prévalus d’un droit de refus de quitter la caserne, car ils n’étaient pas quatre à quitter celle-ci. Dans ce dernier cas, une cause est pendante devant la Commission des lésions professionnelles et devrait être entendue l’automne prochain. En avril 2009 à Montréal, à la suite d’une plainte adressée par l’Association des pompiers de Montréal relativement à l’application de la norme NFPA 1710, la CSST a ordonné à la Ville de s’assurer qu’un minimum de quatre pompiers soient assignés à un véhicule d’intervention afin d’être prêts à intervenir simultanément sur le site d’un incendie.
