Créé en 1984, le Fonds de défense des intérêts des municipalités a engagé plus d'un million de dollars en soutien financier aux municipalités et aux MRC membres de la FQM afin de leur permettre de faire valoir leurs intérêts et leurs droits devant les tribunaux, et ce, au profit de l'ensemble des membres de la FQM. Le comité administrant le Fonds est composé de sept élus ayant droit de vote qui ont également pour fonction, en plus d'administrer le Fonds, de statuer sur les demandes d'assistance financière présentées par les membres. Le rapport d'activité du Fonds de défense est présenté chaque année à l'occasion de l'assemblée générale des membres de la FQM. Toutes les municipalités et toutes les MRC membres de la FQM sont admissibles à une aide financière du Fonds de défense.

Le comité du Fonds de défense

Le comité du Fonds de défense est composé de sept élus dont quatre membres proviennent du conseil d'administration et trois autres personnes, maires ou préfets, sont élues par l'assemblée générale. Ces personnes sont élues pour deux ans et sont rééligibles.

Les membres du comité du Fonds de défense se réunissent quatre fois par année, aux intervalles suivants :

• Une réunion au trimestre d'hiver : entre le 1^er février et le 31 mars
• Une réunion au trimestre de printemps : entre le 1^er mai et le 30 juin
• Une réunion au trimestre d'été : entre le 1^er août et le 30 septembre
• Une réunion au trimestre d'automne : entre le 1^er novembre et le 31 décembre

Dates des réunions en 2012 :

• 22 février
• 23 mai
• 29 août
• 5 décembre

Membres du comité 2010-2011 :

• M. Gilbert Pigeon, maire de Saint-Eugène-de-Ladrière, préfet de la MRC de Rimouski-Neigette, administrateur de la FQM et président du comité
• M. Charles Garnier, préfet de la MRC des Pays-d'en-Haut et administrateur de la FQM
• M. Jean-Marc Paquet, maire de Saint-Martin et administrateur de la FQM
• M. Daniel Rancourt, maire de Macamic, préfet de la MRC d'Abitibi-Ouest et administrateur de la FQM
• M. Jean-Claude Dumas, maire de Weedon
• M^me Louisette Langlois, maire de Chandler
• M. Claude Pothier, maire de Saint-Roch-de-Richelieu

Comment présenter une demande?

Le conseil de la municipalité qui désire obtenir l'assistance financière du Fonds doit adopter une résolution à cet effet. Cette résolution doit être présentée en fonction des critères de décision prévus à l'article 17 du Règlement du Fonds de défense et transmise au comité, accompagnée du formulaire prescrit dûment rempli et de tous les documents pertinents à la demande.

Un nouveau membre peut déposer une demande uniquement si elle vise des procédures judiciaires instituées, ou un appel logé, après le début de l'exercice financier au cours duquel il devient membre.

Critères de décision

Le comité statue sur les demandes d'assistance financière présentées par les membres à partir des critères suivants, édictés par l'article 17 du Règlement du Fonds de défense; il faut que le litige pour lequel une aide financière est requise présente un intérêt général pour les municipalités membres de la FQM.

• Pour être d'intérêt général, le litige doit impliquer la détermination d'un principe, et non pas seulement l'applicabilité dans les faits d'un principe déjà reconnu.
• La question en litige d'intérêt collectif doit être suffisamment identifiée et précise.
• Il ne faut pas que le litige soit de nature purement locale. La question en litige ne doit pas avoir déjà été décidée par une jurisprudence pertinente.
• Des procédures doivent avoir été initiées et un jugement définitif ne doit pas avoir été rendu au moment de la demande.

Le comité a discrétion quant aux modalités de l'octroi d'une assistance financière à une municipalité. Il peut, notamment, fixer des limites à l'assistance financière, accorder l'assistance sous forme d'expertise ou autrement ou imposer des conditions à l'octroi de l'assistance financière. Mentionnons qu'aucune somme ne peut être accordée pour le paiement d'honoraires judiciaires.

Le comité a, par ailleurs, le droit de réviser sa décision d'accorder l'assistance financière si le litige est réglé avant jugement. De plus, il peut déduire de l'assistance financière accordée toute somme payée ou remboursée au membre par un tiers pour couvrir une dépense visée par l'assistance financière.

Documents à joindre à la demande d'aide financière

• Copie certifiée conforme de la résolution de la municipalité faisant la demande. Cette résolution doit être présentée en fonction des critères de l'article 17 du Règlement du Fonds de défense.
• Toute opinion juridique, mise en demeure, procédure judiciaire ou quasi judiciaire, décision, jugement, etc., relatifs au litige.
• Tout règlement ou extrait de règlement municipal qui fait l'objet de contestation ou qui est utile à la compréhension du litige.

Téléchargez le formulaire de demande d'aide au  Fonds de défense