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Le Congrès de la Fédération québécoise des municipalités est le plus grand rassemblement municipal au Québec. Le prochain Congrès se tiendra du 24 au 26 septembre 2020.

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La FQM tient annuellement plusieurs événements phares réunissant ses membres afin de les informer sur les différents enjeux qui les concernent. Ces événements sont chaque fois le lieu privilégié pour échanger sur des questions d’actualité ou des dossiers déterminants pour les acteurs du monde municipal.

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Comités d’action

Fonds de défense des intérêts des municipalités

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Dominique Delisle | Avocate

Téléphone : 418 651-3343 poste 276

 

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Mission du comité

Le Fonds de défense permet aux municipalités de faire valoir leurs intérêts et leurs droits devant les tribunaux, et ce, au profit de l’ensemble des membres de la FQM.

PRÉSENTER UNE DEMANDE

Le conseil de la municipalité qui désire obtenir l’assistance financière du Fonds doit adopter une résolution à cet effet. Cette résolution doit être présentée en fonction des critères de décision prévus à l’article 17 du Règlement du Fonds de défense des intérêts des municipalités et transmise au comité, accompagnée du formulaire prescrit dûment rempli et de tous les documents pertinents à la demande.

Une municipalité nouvellement membre de la FQM peut déposer une demande uniquement si elle vise des procédures judiciaires instituées, ou un appel logé, après le début de l’exercice financier au cours duquel il devient membre.

Pour être soumise au comité, une demande d’assistance financière doit parvenir aux bureaux de la Fédération aux dates suivantes :

Trimestre d’hiver

 avant le 1er  janvier

Trimestre de printemps

 avant le 1er  avril

Trimestre d’été

 avant le 1er  juillet

Trimestre d’automne

 avant le 1er  octobre

CRITÈRES DE DÉCISION

Le comité statue sur les demandes d’assistance financière présentées par les membres à partir des critères suivants, édictés par l’article 17 du Règlement du Fonds de défense; il faut que le litige pour lequel une aide financière est requise présente un intérêt général pour les municipalités membres de la FQM.

  • Pour être d’intérêt général, le litige doit impliquer la détermination d’un principe, et non pas seulement l’applicabilité dans les faits d’un principe déjà reconnu;
  • La question en litige d’intérêt collectif doit être suffisamment identifiée et précise;
  • Il ne faut pas que le litige soit de nature purement locale. La question en litige ne doit pas avoir déjà été décidée par une jurisprudence pertinente;
  • Des procédures doivent avoir été initiées et un jugement définitif ne doit pas avoir été rendu au moment de la demande;
  • Être un membre régulier de la FQM et payer une cotisation au Fonds de défense depuis au moins un an.

DOCUMENTS À JOINDRE À LA DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE

  • Copie certifiée conforme de la résolution de la municipalité faisant la demande. Cette résolution doit être présentée en fonction des critères de l’article 17 du Règlement du Fonds de défense.
  • Toute opinion juridique, mise en demeure, procédure judiciaire ou quasi judiciaire, décision, jugement, etc., relatif au litige.
  • Tout règlement ou extrait de règlement municipal qui fait l’objet de contestation ou qui est utile à la compréhension du litige.
  • Formulaire d’inscription

Composition

André
Genest

Préfet de la MRC Les Pays-d’en-Haut

Président du comité du Fonds défense des intérêts des municipalités

Patrice
Desmarais

Maire du Canton de Valcourt

Jean-Luc
Barthe

Maire de Saint-Ignace-de-Loyola

Louisette
Langlois

Mairesse de Chandler

Jean
Perron

Maire de Fossambault-sur-le-Lac

Joan
Westland-Eby

Mairesse de Bolton-Est