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Lettre ouverte

Projet de loi no 37

Une nécessaire politique d’approvisionnement local

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Le gouvernement déposait récemment le projet de loi no 37 visant la dissolution du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) et l’institution d’un Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec.

Par ce projet de loi, le gouvernement prévoit regrouper tous les approvisionnements gouvernementaux québécois au sein d’une seule entité, incluant les approvisionnements du réseau de la santé et des services sociaux. Bien que nous comprenions l’objectif de réduction des dépenses qui sous-tend la création de ce nouvel organisme, la question de la centralisation des achats suscite beaucoup d’inquiétudes dans les municipalités ainsi que dans les régions du Québec où l’achat local est un outil essentiel à la vitalité économique et par le fait même, d’occupation dynamique du territoire.

Avec son projet de loi, le gouvernement mise sur les escomptes de volume, et ce, sans aucune prise en compte des impacts pour les régions du Québec. La Fédération québécoise des municipalités (FQM) souhaite rappeler les conséquences néfastes liées à la concentration des regroupements d’achats, pour les petites et moyennes entreprises situées partout dans nos régions qui n’auront pas la capacité de production suffisante pour rencontrer les volumes demandés et faire affaire avec le gouvernement. Ainsi, les PME se verront dans l’impossibilité d’accéder aux marchés publics. Sans compter les dangers liés à la création de monopoles.

C’est pourquoi la FQM croit que la mise en œuvre d’un tel projet de regroupement ne peut se faire sans l’adoption préalable d’une politique d’approvisionnement local. Celle-ci permettrait de stimuler l’activité économique dans les communautés et par le fait même contribuerait au développement des régions.

Prioriser les achats locaux, c’est prioriser la création d’emplois, le développement d’expertises et la réduction des frais de transport et de l’empreinte écologique.

Nous sommes conscients des limites découlant des lois et accords commerciaux. Toutefois, pour promouvoir et susciter l’activité économique partout sur le territoire, favoriser l’achat local à partir des activités d’approvisionnement du gouvernement et des organismes publics estimés à plusieurs milliards semble la voie à suivre. En ce sens, la FQM considère que favoriser l’occupation du territoire par des politiques d’achat contribuant à la viabilité des entreprises en région fait également partie de la responsabilité de l’État.

Alors que se terminent les consultations en commission parlementaire sur le projet de loi no 37, la FQM invite le gouvernement à revoir son projet de loi et à adopter rapidement une politique d’approvisionnement local des organismes du secteur public.

La Fédération québécoise des municipalités, à titre de porte-parole des régions, offre sa collaboration au gouvernement pour trouver des solutions qui permettront l’atteinte des objectifs légitimes de réduction des dépenses qu’il s’est fixés tout en favorisant la vitalité économique de toutes les régions du Québec.

 

Jacques Demers

Président de la FQM, maire de Sainte-Catherine-de-Hatley et préfet de la MRC de Memphrémagog